Page 336 - ASCOMAT-TARIF-2021

Conditions générales de ventes
Les Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques affé- rents aux Produits vendus sont à la charge du Client dès acceptation des Produits à la livraison.
Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de la Société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client.
Article 5.4 Retour
Aucune contestation relative à la conformité des Produits livrés et aucun retour des Produits ne sera possible en cas de réception sans réserve des dits Produits par le Client.
Aucun retour de Produits ne sera possible en l’absence d’accord préalable et écrit de la Société.
Les Produits renvoyés devront être accompagnés d’un bon de retour à joindre au colis.
Tout retour de Produits accepté par la Société entraine l’établissement d’un avoir au profit du Client, correspondant à la valeur des Produits retournés, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.
Les frais et les risques du retour des Produits sont à la charge du Client, sauf si le défaut de conformité est imputable à la Société. En cas de retour, les Produits devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine.
Ils devront être retournés dans un délai de 48 heures à compter de l’accord préalable et écrit de la Société pour le retour des produits.
Article 5.5 Rappel de Produits
Si des Produits comportent une malfaçon de fabrication, ils feront l’objet d’un rappel par le fournisseur concerné par le Produit défectueux. Ce dernier informera par écrit le Client de la malfaçon. Il s’agit par conséquent d’une reprise à première demande.
Le Client s’engage à retirer lesdits Produits de la vente, à compter de la réception du courrier du fournisseur et à les lui renvoyer dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la même date. La Société prendra à sa charge les frais de transport des produits. Il procédera à l’examen de ladite malfaçon et décidera de remplacer ou de substituer les produits défectueux.
De même, le Client s’engage à retourner à la Société tout produit défectueux qu’il viendrait à constater.
Article 6. Transfert des risques et transfert de propriété
Le Client cède dès à présent à la Société toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Produits, et emballages des Produits, pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de com- merce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est acceptée par le Client.
La Société est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenues par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à la Société à titre de clause pénale. La Société, ou le dépositaire éventuel des Produits, autorise expressément la Société, ou toute autre personne désignée par cette dernière, à visiter les lieux et les dépendances dans lesquels sont entreposées les marchandises. Le Client accepte que la Société puisse apposer toute marque permettant l’identification des Produits de la Société.
Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à la Société et fournir à la Société, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la Société, et à informer le Société immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à l’échéance prévue, la Société pourra demander la restitution des Produits. En cas de refus, la Société se réserve le droit de demander au Président du Tribunal compétent du lieu de stockage, statuant en référé, la remise des Produits, et éventuellement la désignation d’un séquestre qui constate et fixe sa valeur.
Article 7. Recours contre le transporteur
Les entreprises de transport et de livraison étant seules responsables des avaries, pertes, ou dommages pouvant intervenir pendant le transport, conformément aux stipulations de l’article 7 des Conditions Générales, et la Société ne fournissant aucune garantie à ce titre, il appartient au Client de faire valoir elle-même leurs droits contre les transporteurs.
Article 8. Confidentialité
Le Client reconnait que dans le cadre de l’exécution des relations commerciale avec la Société, il peut se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Les documents confidentiels demeurent la propriété de la Société.
Le Client garantit la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
Les informations couvertes par la présente obligation de confidentialité incluent notamment les formules, spécifications, méthodes de transformation et de production, secrets com- merciaux afférents à la vente des marchandises
Le Client n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.
Article 9. Propriété intellectuelle
Le simple fait d’acheter des Produits auprès de la Société ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société, ou de toute autre société appartenant au groupe auquel appartient la Société.