Page 315 - ASCOMAT-2022

Conditions générales de ventes
Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait. A l’exception des personnes, physiques ou morales, qui auraient conclu avec la Société une licence relative à toute marque dont la Société serait titulaire ou licenciée, ou tout contrat comportant une licence de ces mêmes marques, il est strictement interdit à tout acheteur de Produits de revendre lesdits Produits en utilisant cette marque notamment à titre d’enseigne, ou toute autre marque qui appartiendrait à la Société ou dont celle-ci aurait l’usage, sauf accord express de la Société. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.
Article 10. Responsabilité de la Société
La Société est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. La responsabilité de la Société est limitée à la seule fourniture des Produits au Client. La Société ne sera en aucun cas tenue au titre de la garantie d’éviction, si ce n’est de son fait personnel, ni ne sera responsable des vices cachés des Produits.
En outre, le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Si les vices ou anomalies sont avérés, le Client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits au choix de la Société, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à la Société pour manque à gagner ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préju- dice indirect tel que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard.
En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable de dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de la Société, notamment à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Produits restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si les Produits ont été transportés dans des conditions, anormales ou incompatibles avec la nature du Produit, en cas de recours à un transporteur indépendant de la Société.
La responsabilité de la Société ne saurait par ailleurs être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du service informatique qui serait le cas échéant mis en place par la Société, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit, dans la mesure où le Client aura la possibilité de passer ses commandes par courriel ou de toute autre manière indiquée par la Société.
Article 11. Obligations du Client
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits, et avoir, sous sa propre responsabilité et en fonction de besoins de ses clients, porté son choix sur les Produits proposés par la Société.
Le Client reconnait et accepte que lors du transport, devant être effectué dans les meilleurs délais, les Produits doivent être chargés dans des véhicules bâchés, fermés, respectant les conditions d’hygiène de la profession, de manière à être protégées contre les chocs, la poussière, la saleté, les mauvaises odeurs, le soleil et les intempéries.
Le Client s’engage à ce que les Produits soient stockés dans un entrepôt, permettant la bonne conservation des Produits, devant par exemple être à l’abri du soleil, du gel et de la pluie, ainsi que des gaz d’échappement.
Article 12. Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Parc d’activités Bièvre Dauphine 309 rue Alphonse Gourju 38140 Apprieu, ou par courriel à l’adresse suivante : info@ascomat.com, en rappelant le numéro et la date de la commande.
Article 13. Données personnelles
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informa- tique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
La Société s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par
la loi, la réglementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes les communications aux autres sociétés du groupe auquel appartiendrait la Société, c’est-à-dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par la Société, contrôlant directement ou indirectement la Société ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement la Société, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, le Client autorisant expressément lesdites communications.
Les données personnelles pourront être utilisées par la Société ou toute autre société du groupe auquel appartiendrait la Société pour informer le Client sur des évènements particu- liers sur le site internet de la Société, sur les nouveaux Produits, etc. Le Client pourra accepter de recevoir des courriels ou SMS provenant de la Société (newsletter ou autres), ou faire connaître son intention de ne pas recevoir de courriels ou de SMS de nature commerciale ou promotionnelle de la part de la Société, autres que les courriels ou SMS directement liés à sa commande.
Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à la Société et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.
Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de la Société, le Client dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal du Client, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la Société par courrier électronique à l’adresse: info@ascomat.com ou par courrier simple à l’adresse suivante :Parc d’activités Bièvre Dauphine 309 rue Alphonse Gourju 38140 Apprieu. Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Article 14. Droit applicable
Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.
Article 15. Règlement des litiges et attribution de compétence
Tous les litiges à naître des présentes Conditions Générales, relativement à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur inexécution, ou à son occasion relèveront de la compétence exclusive des juridictions de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou connexe, et y compris en matière de référé.
Les paiements à titre quelconque, ou acceptations de règlements par la Société, n’opèrent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction.