Page 389 - ASCOMAT 2023

Conditions générales de ventes
Article 4. Prix et conditions de paiement
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes, et notamment mais pas uniquement, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions, ainsi que de tous frais ou charges, tels que notamment, mais pas uniquement, frais de transport ou d’assurance, qui demeurent à la charge du Client.
Sauf indications contraires et écrites de la Société, le prix est payable dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Sauf acceptation écrite de la Société d’un autre mode de paiement, les factures seront payées par lettre de change relevée directe. Tout effet de commerce établi par le Client, en règlement des factures, revenu impayé entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de 30 euros H.T par effet impayé.
Le Client accepte qu’en cas de paiement à une date antérieure à celle prévue ci-dessus par les Conditions Générales ne donnera pas lieu à un escompte.
Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. En cas de non-paiement d’une facture émise à son échéance, la somme due sera de plein droit productrice d’in- térêts à un taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif. L’intérêt payé par le Client ne pourra en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par relance ou d’un montant supérieur sur justification des frais de recouvrement effectivement engagés.
Par ailleurs, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans les quinze (15) jours rendrait immédiatement exigible l’ensemble des autres factures émises au Client.
Les réductions et remises éventuelles accordées par la Société au Client sont calculées hors droits et hors promotions, frais de transport, de communication, et de publicité, sur la basedes chiffres d’affaires facturés au Client.
En aucun cas les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture, la Société aura la possibilité de suspendre la livraison des commandes en cours, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et d’exiger un paiement comptant pour toutes commandes en cours et à venir. A défaut, le Client devra constituer au profit de la Société toute garantie qui lui serait demandée par cette dernière couvrant le montant de son encours et ses nouvelles commandes.
S’il apparaît par ailleurs que le Client ne pourra manifestement pas satisfaire à son obligation essentielle de paiement du prix à son échéance, la Société pourra par anti- cipation lui opposer une exception d’inexécution.
Article 5. Livraison
Article 5.1 Modalités
Le transport est effectué à la charge du Client et les Produits sont livrés par un transporteur choisi par la Société
A défaut pour le Client de prendre en charge dans le délai dix (10) jours prévu ci-dessus l’enlèvement et le transport des Produits, la Société pourra appliquer des frais de stockage et de gardiennage d’un montant de 100€/semaine.
Le Client devra prévoir, dans son aménagement, un accès spécifique au transporteur des Produits.
Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires à la bonne conservation des Produits, et notamment à respecter toutes les mesures d’hygiène et de sécurité nécessaires à la préservation des Produits.
Article 5.2 Délais
Les livraisons seront opérées dans les délais précisés pour chaque produit à la passation de la commande.
Les livraisons seront opérées dans leur ordre d’arrivée.
Les délais de livraison qui pourraient le cas échéant être indiqués par la Société sont donnés à titre purement indicatif et constituent une obligation de moyen. Le non-res- pect des délais de livraison indiqués ne pourra entrainer la résolution de la vente, le Client ne pouvant réclamer des pénalités, intérêts de retard ou dommages et intérêts à ce titre, dès lors que la livraison intervient dans un délai raisonnable.
La Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas de non-respect du délai de livraison du fait de la survenance d’un événement de force majeure, défini aux présentes comme, cette liste n’étant pas limitative : tout désastre naturel, fait du Prince, guerre, état d’urgence ou besoins de la défense nationale, émeute, in- surrection, incendie, explosion, inondation, épidémie, accident, retard de fournisseurs, disfonctionnement de machines ou d’équipement, grève, fermeture d’usine ou tout autre conflit social (qu’il concerne ou non les travailleurs d’une des parties), entrave ou retard en matière de transport ou d’approvisionnement en matières premières adéquates, ou hausse importante du prix de ces matières premières, ou inexécution ou exécution tardive par un tiers de ses obligations.
Article 5.3 Vérifications du Client
Il appartient au Client de vérifier avec le plus grand soin, à l’arrivée des Produits, l’état et la qualité des dits Produits, leur quantité et leur conformité au bon de livraison et à la commande, l’absence d’anomalies apparentes, puis de dater et signer le bon de livraison après y avoir indiqué qu’il a bien vérifié la marchandise, ainsi que les éventuelles réserves.
En cas de non-conformité des Produits aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison ou en cas d’avaries, le Client est tenu de faire toutes constatations né- cessaires au moment de la réception des Produits et d’indiquer ses réserves à la Société sur le bon de livraison, daté et signé par le Client, et d’en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la réception des Produits.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée passé ce délai.
Dans l’hypothèse où le Client constaterait une non-conformité, les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition de la Société, dans le respect des règles de conservation.
La Société n’est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient la conséquence de conditions de stockage ou de conservation des Produits, après leur livraison, incompatibles avec leur nature, notamment selon les règles d’hygiène et de sécurité propres aux Produits. En toute hypothèse, aucune indemnisation éventuellement due par la Société ne pourrait être supérieure au prix de vente par la Société des Produits en cause.
Le Client devra, dans l’hypothèse d’un vice caché affectant les Produits, dont il aurait été informé par un client, en informer la Société par lettre recommandée avec accu- sé de réception dans les 72 heures suivant la découverte du vice caché.
A défaut, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre de la Société.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Les Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge du Client dès acceptation des Produits à la livraison.
Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de la Société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client.
388