Page 5 - ASCOMAT 2023

DES RÉSERVES
LES COLIS
A LIVRAISON
L
APRÈS VOTRE COMMANDE
À LA RÉCEPTION
de la livraison
Malgré tout le soin apporté à la préparation de votre commande, il est impératif de prendre le temps de vérifier tous les colis livrés. Qu’ils soient en bon état ou endommagés, il faut rapidement vérifier chaque colis de la commande.
La procédure
ATTENTION : lorsque vous signez le bon de livraison du transporteur, vous reconnaissez avoir reçu la marchandise en bon état.
Vous déchargez donc le transporteur de toute responsabilité.
Tout dommage identifié par la suite pourra être considéré avoir été causé par vous.
La loi stipule que le destinataire dispose de 15 minutes pour vérifier que la commande est conforme au bon de livraison et qu’il n’y a pas d’erreur ou de dommages constatés.
Une fois que le destinataire a vérifier l’état et le contenu de sa livraison et s’il n’est pas satisfait de l’état de sa commande, il a la possibilité de refuser la livraison ou d’émettre des réserves bien spécifiques auprès du transporteur.
Ces réserves émanent du destinataire. Elles doivent être écrites et datées sur le document de transport lui-même en présence du chauffeur.
Les réserves doivent être détaillées autant que possible et mentionner les raisons du refus afin que l’existence de dommages ou d’erreur au moment de la livraison soit retenue.
La mention «sous réserve de déballage» n’a aucune valeur.
Une photographie nette mettant en avant l’ampleur et le type de dégradation peut s’avérer utile. Une copie peut être envoyée à l’expéditeur pour information.
En respectant scrupuleusement ces démarches, les réserves seront jugées recevables, et la présomption de responsabilité du transporteur sera engagée. Les réserves doivent être signées en présence du transporteur et présenter un cachet commercial.
Article L. 133-3 du Code de Commerce :
«La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée».
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